LESTRILLE Philippe, LESTRILLE Dominique Notaires - ETAULES
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Actualités

23/12/2021 Escroquerie : recrudescence des tentatives de fraudes et d'usurpation d'identité de notaires

Soyez vigilants ! De faux notaires sollicitent des particuliers indiquant qu'ils sont héritiers d'une assurance-vie. Il s'agit d'une tentative d'escroquerie.

à consulter également

18/06/2021
Un notaire vous répond en direct sur RMC !

Chaque vendredi à 14h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission NEUMANN/LECHYPRE.

18/06/2021
Vacances : quels sont vos droits d'annulation ?

Avec les incertitudes liées à la crise sanitaire, l’organisation des vacances d’été est difficile cette année encore. Maîtrisez les règles pour réserver en toute sécurité. La lettre "Conseils des notaires" de juin vous informe.

08/06/2021
La pandémie, les loyers commerciaux et la force majeure
La cour d’appel de Paris confirme l’impossibilité d’invoquer un cas de force majeur pour se soustraire à son obligation de paiement, surtout lorsque des difficultés de trésorerie n’ont pas été avérées.

Un restaurateur exerçant dans un local situé à proximité de la gare Saint-Lazare, à Paris, cesse de payer son loyer et les charges correspondantes, au début de l’année 2019. Après plusieurs démarches, la SCI, propriétaire du local l’assigne en justice et obtient une ordonnance le condamnant à lui verser la somme de 84 109,95 euros au titre des impayés.

Le restaurateur fait appel de la décision. Il fait valoir que le mouvement des « gilets jaunes », la grève des agents de la SNCF puis les fermetures administratives décrétées par le gouvernement pour lutter contre la pandémie l’ont empêché de payer son loyer.

La SCI fait remarquer que le mouvement des « gilets jaunes » se manifestait uniquement le samedi, qu’il n’y avait aucun lien de causalité entre les grèves des agents de la SNCF et la fermeture du restaurant.

La SCI propriétaire fait surtout valoir que le débiteur d’une obligation financière ne peut s’en exonérer en invoquant un cas de force majeur. La cour d’appel confirme l’ordonnance : « L’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible d’exécution, le cas échéant forcée sur le patrimoine du débiteur. Elle n’est pas, par nature impossible, elle est seulement plus difficile ou plus coûteuse. En l’espèce, il convient d’ajouter que l’appelante ne produit aucun document comptable, aucune pièce justifiant de difficultés de trésorerie rendant impossible le règlement de ses loyers et charges. » Cour d’appel de Paris – 3ème chambre – 12 mai 2021

08/06/2021
Vente parfaite – le respect de la parole donnée
Jeudi 6 mai, Georges Clooney a acheté le domaine du Canadel, à Brignoles dans le Var mais un investisseur local prétend l’avoir déjà acquis. À tort ou à raison ?

Il l’aurait acheté le 17 août dernier à un prix de 6 millions d'euros. Une signature devant le notaire aurait été prévue pour le mois de novembre mais entre-temps, les vendeurs de la propriété auraient revu leur prétention à la hausse, avant de se rétracter.

Aucun contrat n’aurait été signé mais le représentant de l’investisseur déclare que la vente est parfaite dès lors que les parties se sont entendues sur l’essentiel de la transaction. Effectivement, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Article 1134 du Code civil. Le respect de la parole donnée constitue un principe fondateur de la théorie générale des contrats. Mais encore faut-il pouvoir prouver cette parole donnée. L’investisseur parviendra-t-il à démontrer que les vendeurs ont consentis à lui vendre son bien en premier ? Il faudra attendre quelques mois pour obtenir la réponse, le temps que le tribunal judiciaire de Draguignan, saisi de cette affaire, rende son jugement.

Pour information, le formalisme qui encadre la rédaction du contrat de vente immobilière est indispensable, notamment pour son enregistrement au service de la publicité foncière.

 

08/06/2021
L’État loue ses biens par Internet
La Direction de l’immobilier de l’État lance une plateforme de location de ses actifs ouverte aux particuliers, comme aux professionnels.

Si l’offre est encore rare, le site, lancé le 6 mai dernier, propose à la location tous types de biens : logements, terrains, bureaux, commerces, etc. Elle complète le service dédié aux cessions immobilières.

Accéder aux annonces

Lire le communiqué de presse

08/06/2021
Les destinations privilégiées cet été
Sans surprise, cette année, les vacanciers délaissent les capitales étrangères pour des meublés touristiques plus proche de la nature.

C’est la conclusion d’une étude menée par Airbnb sur les réservations et les recherches des utilisateurs effectuées sur son site.

Si avant la crise sanitaire, la majorité de ses clients était constituée de petits groupes visitant les grandes villes, l’enquête publiée le 24 mai dernier montre qu’elle fait aujourd’hui une large place aux familles en quête d’espace.

En 2015, les séjours en zones rurales représentaient moins de 10% des nuitées dans le monde sur Airbnb. En 2021, ce chiffre a été multiplié par deux, voire trois dans certains pays comme en France où le département du Var est devenu la destination la plus prisée de ces voyageurs.

Accéder au communiqué de presse

 

08/06/2021
Le marché francilien se réorganise
Les nouvelles attentes des acheteurs en matière de cadre de vie poussent les prix des maisons à la hausse, en petite et grande couronnes.

C’est ce qui ressort de la dernière étude publiée par les Notaires du Grand Paris le 27 mai dernier sur les tendances de l’immobilier au premier trimestre 2021.

Le marché régional demeure dynamique mais sa configuration se modifie. Les appartements parisiens deviennent moins attractifs que les pavillons de banlieues. Ces derniers enregistrent une augmentation des prix de 7 % en un an, en petite et grande couronne, contre 1,7 % pour les appartements parisiens.

Reste à savoir si cette tendance survivra à la fin du télétravail généralisé ou si elle marque une transformation plus durable des modes de vie des habitants.

Accéder à l'étude

31/05/2021
Rénovation énergétique : 3 pistes pour simplifier les démarches

La Banque des Territoires propose la mise en place d'une plateforme unique, d'un accompagnateur de travaux et d'une centralisation des financements. La lettre Conseils des notaires de mai vous informe.

28/05/2021
Quelle société agricole choisir ?

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité agricole est de nature civile et dispose de sociétés qui lui sont propres. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients selon son projet. La lettre des notaires de France vous informe.

27/05/2021
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2021

Notariat de Mongolie, salon S'expatrier Mode d'emploi 100% digital, fiscalité et expatriation, les notaires du Mali, l'entrepreneur transfrontalier France-Pologne, lancement d'un nouveau programme d'appui à la Mali : découvrez la lettre des notaires de France dans le monde de Mai.

17/05/2021
Parution du Guide de l'héritage Conseils des notaires
Découvrez le nouveau Guide de l’héritage Conseils des notaires. Démarches, partage, fiscalité… Faites-vous accompagner à chaque étape de la succession ! En bonus : 15 fiches pratiques pour vous guider dans vos propres dispositions. Et accédez, en exclusivité, à notre sondage CSA sur les Français et l’héritage.

Les donations restent marginales. À ce jour, seuls 19 % des Français en ont déjà bénéficié. La fiscalité des successions continue de faire grincer des dents. 59 % des Français sont favorables à l’exonération totale des droits de succession entre parent et enfant. Les plus nuancés proposent une exonération ciblée sur la résidence principale du défunt (17 %) ou l’ensemble des biens immobiliers (12 %). La réserve héréditaire, qui garantit aux enfants une part incompressible de l’héritage de leurs parents, conserve une majorité́ d’adeptes (63 %), bien que les plus jeunes y soient moins attachés que leurs ainés. La crise sanitaire a créé une certaine prise de conscience sur la nécessité́ d’anticiper sa succession, notamment chez les personnes ayant déjà été confrontées à une succession. Elles sont en effet 34 % à avoir pris des mesures récemment (testament, assurance- vie, donation...).

Retrouvez l’intégralité́ de notre sondage dans notre Guide de l’héritage Conseils des notaires, actuellement en vente chez votre marchand de journaux. 6,50 €.

11/05/2021
Salon virtuel GO Entrepreneurs 2021 : consultez les notaires

Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME... : les notaires vous donnent rendez-vous les 9 et 10 juin prochains au salon GO Entrepreneurs (Ex Salon des Entrepreneurs) pour une version 100% digital.

07/05/2021
L’immobilier ancien ne connaît pas la crise
Les Notaires de France viennent de communiquer un aperçu du bilan de l’année 2020 : le marché résiste aux effets de la pandémie.

« L’appétence des utilisateurs pour le marché immobilier est demeurée forte, bien que sa dynamique se réoriente quelque peu différemment. » Constatent les Notaires de France.

Le volume des ventes tend à se redresser depuis septembre 2020, limitant la baisse des volumes à 4 % sur un an.

« Fait néanmoins nouveau de l’année 2020 », relève la note :  : le nombre de ventes de logements anciens a chuté de 12 % en Ile-de-France, tandis que Paris enregistre une baisse des prix (passant de 10 850 €/m² en novembre 2020 à 10 600 €/m² en avril 2021). En province, c’est l’inverse : la quasi-totalité des départements affichent des prix médians en hausse.

L’appétit pour la pierre devrait se voir renforcé par un niveau d’épargne élevé.

Lire la note de Conjoncture des notaires de France

06/05/2021
Webinaire : la copropriété en Chine et en France

Le 10 mai prochain de 9h à 10h30, participez au Webinaire international sur la copropriété en Chine et en France. Cette conférence en ligne s'inscrit dans la continuité du Webinaire de décembre dernier sur le nouveau code civil chinois, puisque ce dernier a modifié les règles de la copropriété.

27/04/2021
Note de conjoncture immobilière n°51 / Avril 2021

Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2020, conséquences du reconfinement en France, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

21/04/2021
Liste noire des offres frauduleuses de placement
322 sites Internet intègrent la liste noire.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de mettre à jour sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. 322 nouveaux sites Internet ont ainsi été ajoutés au cours du premier trimestre 2021.

L'ACPR rappelle qu'il est recommandé de vérifier systématiquement que l'interlocuteur est autoriséà proposer des produits bancaires ou des assurances. Pour ce faire, il faut consul- ter le registre des agents financiers (Regafi), le registre des organismes d’assurance (Refassu) et le site Internet de l’Orias, chargé de tenir le registre des intermédiaires en assurance, en banque ou en financement participatif.

La liste noire est disponible sur le site de l'ACPR.

https://acpr.banque-france.fr

21/04/2021
Taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères : pas d’exonération pour les garages
Pas de cadeau fiscal en perspective !

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière. Par conséquent, le ministère de l’Économie et des Finances rappelle que, bien que ne générant pas d’ordures ménagères, les garages, les emplacements de parkings et les piscines, soumis à la taxe foncière, le sont également à la TEOM.

Aucune exonération n’est prévue par le gouvernement, et ce afin de ne pas priver les collectivités territoriales de ressources.

Réponse ministérielle n°5975, JO Assemblée nationale du 8 septembre 2021

21/04/2021
Exonération de plus-value et délai de vente
La plus-value dégagée lors de la vente de la résidence principale est exonérée d’impôt lorsque la cession intervient dans un délai « normal ».

Dans cette affaire, des époux avaient mis en vente leur résidence principale située sur la Côte d’Azur. La villa avait fait l’objet d’une promesse de vente dont les effets avaient, plusieurs fois, été prolongés par des avenants successifs jusqu’à ce que l’acquéreur se désiste... Le bien fut aussitôt remis en vente auprès d’agences immobilières qui l’affichèrent entre 1,8 million d’euros et 2 millions d’euros. Celui-ci ne fut cédé que deux ans plus tard pour la somme de 1 532 600 € à laquelle s’ajoutèrent 47 400 € de meubles. Le vendeur s’est alors prévalu de l’exonération d’impôt sur la plus-value en cas de cession de la résidence principale. L’administration lui a refusé. Elle a été suivie par les juridictions administratives. Elles ont considéré que le contexte économique ne justifiait pas un délai de deux ans pour réaliser la vente du bien. Les juges en ont conclu : « l’administration a pu à bon droit estimer que cette villa de Fréjus ne constituait pas, au jour de la cession, la résidence principale du requérant (...), la plus-value réalisée ne pouvait bénéficier de l’exonération... »

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 février 2021, n°19 MA04636

16/04/2021
Compromis de vente et promesse de vente : les différences

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. La lettre des notaires de France vous informe.

12/04/2021
Salon s’expatrier mode d’emploi : succès pour la première édition 100% numérique

Le 31 mars 2021, dans le cadre du salon virtuel "S’expatrier mode d’emploi", trois notaires sont intervenus dans le cadre de trois conférences : S’expatrier en famille animée avec FemmExpat ainsi que l’imposition et gestion du patrimoine des retraités expatriés et les ventes d’immeubles, IFI, donations et successions : les règles applicables aux non-résidents, toutes deux animées avec la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR).