LESTRILLE Philippe, LESTRILLE Dominique Notaires - ETAULES
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L'office vous informe

Nouvelle attestation de déplacement dérogatoire. Une toute nouvelle attestation de déplacement dérogatoire vient de paraître, incluant les rendez-vous de signature chez un Notaire. Lire la suite

Les pouvoirs publics viennent de mettre en ligne une nouvelle attestation de déplamcent dérogatoire au delà des 100 km du domicile prévoyant le cas de siganture de vente chez un Notaire.

Vous trouverez le lien ci-dessous :

file:///C:/Users/PHL/Downloads/11-05-2020-declaration-de-deplacement-fr.pdf

Les précédentes informations de l'office

Plan de déconfinement Organisation de la vie quotidienne. Lire la suite

Lien vers le site du Gouvernement et plus particulièrement vers la page contenant un tabeau récapitulatif des possibilités de déplacement en fonction des dates à venir.

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cimages/infographie_deconfinement_-_020520.jpg

Reprise le 11, MAIS ... La reprise de nos activités est bien prévue le 11 mai, toutefois, dans des conditions particulières. Ci-dessous, pour les rendez-vous, l'accès, les mesures sanitaires, toutes les informations pour votre venue dans notre Office. Lire la suite

Madame, Monsieur,

En complément de toutes les informations figurant dans les différents articles se trouvant sur cette page, réalisés au fur et à mesure de l’avancée dans cette crise sans précédent, et suite à l’intervention du Premier Ministre, vous trouverez ci-dessous le processus de réouverture retenu pour notre Office :

1/ Les rendez-vous :

Ils seront, quels qu’ils soient, lorsqu’ils engendrent des déplacements interdépartementaux, réalisés exclusivement par téléphone ou visioconférence.

De manière plus générale :

. Rendez-vous de renseignements : ils seront, pendant une période intermédiaire à la suite du 11 mai, toujours prévus préférentiellement sous forme téléphonique ou par visioconférence, notre système notarial ayant considérablement évolué ces dernières semaines pour devenir extrêmement satisfaisant. De manière à satisfaire le maximum de demandes, ils auront une durée maximum d’1/2 heure.

. Rendez-vous de signature : ils seront réalisés soit sous forme présentielle, soit par procurations, soit par visioconférence, et cela sera étudié et mis en place au cas par cas en étroite collaboration avec les différents intervenants.

. Programmation : Les rendez-vous seront pris avec un décalage d’1/2 heure entre ceux des deux Notaires, de manière à limiter le nombre de personnes amenées à se croiser dans nos locaux. Il conviendra donc de faire en sorte de bien se conformer à l’horaire défini.

 

2/ Les mesures sanitaires :

. Pour nos collaboratrices et les locaux réservés au personnel :

Soit elles ont un bureau individuel, soit, lorsque cela n’est matériellement pas possible, une distance de sécurité de 2 mètres sera mise en place.

Elles disposerons de masques réutilisables fournis par le Conseil Régional des Notaires de la Cour d’Appel de Poitiers. Ce dispositif étant dimensionné pour la période de redémarrage, il sera complété par les mesures prises par l’Office.

Gel hydroalcoolique individuel pour chaque personne, et distributeurs fixés au mur dans chaque pièce de passage.

. Pour les pièces recevant le public que sont l’accueil et les bureaux des 2 Notaires :

                        . Accueil :

Toute personne se présentant à l’Etude devra être munie d’un masque.

Du gel hydroalcoolique sera mis à disposition et chaque personne entrant à l’accueil devra l’utiliser avant d’entrer. Des plaques de plexiglass sont mises en place.

Un système électrique de purification de l’air, dont l’efficacité a été validée par l’Institut Pasteur, sera mis en place (en complément de l’aération systématique de l’accueil après le départ des personnes s’y trouvant), et il y aura également une pulvérisation systématique de désinfectant entre les différents mouvements de personnes.

                        . Bureaux des 2 Notaires :

Même dispositif que celui mis en place à l’accueil, et cela pour chaque bureau, à savoir : port du masque, gel hydroalcoolique avant d’entrer, plaque de plexiglass, système de purification de l’air, aération systématique entre chaque rendez-vous, pulvérisation de désinfectant entre chaque rendez-vous.

Les signatures se feront avec le système électronique, et comme il n’y a qu’un seul stylet, des gants à usage unique seront fournis.

Voilà notre « stratégie » de réouverture pour le 11 mai prochain, et cela au 28 avril 2020, stratégie qui est amenée à évoluer en fonction de nouvelles informations ou dispositions qui pourraient advenir dans les jours à venir.

L’Equipe de l’Etude LESTRILLE.

Modalités de fonctionnement de l'Office pendant la crise du Covid-19. Mise à jour des informations au 7 avril. La signature électronique à distance possible. Lire la suite

Actualisation des éléments du 31/03/2020 :

 

Mesdames, Messieurs,

Notre adaptation continue, et par rapport à la note du 31 mars dernier, certains points ont évolué, et sont repris ci-dessous.

Les Etudes sont toujours fermées au public, en conséquence, durant cette période, nous vous demandons de bien vouloir privilégier la communication par mail. Vous pouvez nous adresser tous vos documents par ce biais, mais vous pouvez également les déposer dans la boite à lettres, tout en respectant les règles de confinement (elle se trouve dans la partie gauche de la porte d’entrée de l’Office).

Nous continuons à traiter les dossiers en cours et à tenir nos dossiers à jour, et nous mettons en route les nouveaux dossiers, mais du fait de la fermeture de certains prestataires, tant privés que publics, ou de la suspension/report de certains délais suite à l’ordonnance du 25 mars dernier, certains dossiers sont purement et simplement bloqués.

Pour autant, de manière à ce que tout cela puisse fonctionner au mieux, nous avons mis en place le processus qui va vous être exposé, le tout sous réserve de nouvelles informations-obligations, pour lesquelles nous reviendrons au plus vite sur cette page pour en tenir compte et mettre à jour notre dispositif.

 

Dispositif mis en place au 07/03/2020 :

 

I – Accueil téléphonique : Pas de changement.

Une permanence sera assurée du lundi au vendredi de 10h à 12h, mais nous vous demandons de privilégier les contacts par mail aux adresses des personnes en charge de votre dossier, ou à défaut de dossier, à l’adresse mail générale de l’Etude : scplestrille@notaires.fr

 

II – Renseignements : Pas de changement.

Les RENDEZ-VOUS de RENSEIGNEMENTS pourront avoir lieu, mais UNIQUEMENT EN CAS D’URGENCE, et EXCLUSIVEMENT par TELEPHONE (ou visioconférence lorsque cela sera réalisable), aucun déplacement ni à l’Etude de la part des clients, ni à domicile de la part du Notaire (du fait des règles de confinement), ou seront reportés ;

 

III – Signatures : Evolutions.

Les RENDEZ-VOUS de SIGNATURES, sont, par principe, REPORTES, le déplacement dans une Etude pour une signature d’acte ne faisant pas partie des cas de déplacements autorisés et seraient de nature à rompre le confinement ce qui est totalement inenvisageable. Toutefois, notre profession (par le biais du Conseil Supérieur du Notariat, et de l’ADSN), et notre prestataire informatique (la société Genapi), ont mis en place un système de signature électronique à distance, qui devrait permettre de réaliser quelques signatures (le plus possible bien sûr, mais …) permettant de respecter les consignes gouvernementales de confinement, donc sans déplacement physiques à l’Etude. Nous disposons à notre niveau de tous les éléments nécessaires.

 

- Possibilité de faire des procurations ou autres documents sous seing privé (compromis par exemple) avec signatures électroniques des parties. Ceci permettant de ne pas avoir à demander une légalisation de signature en Mairie ou de ne pas se déplacer à l’Etude, mais en gardant l’exigence liée à la vérification des personnes qui signent. Tout cela avec un niveau de sécurité électronique dit : « avancé ». Nous avons souscrit les éléments nécessaires auprès de la société Docusign, seule structure disposant du niveau de sécurité requis, tant pour cette signature que pour celle des actes eux-mêmes.

 

- Possibilité de faire des signatures d’actes, à distance, sans avoir besoin de procuration, et sans avoir de déplacement de qui que ce soit, mais par le recueil à distance du consentement d’un client à l’occasion de la réception d’un acte authentique électronique. Avec ce système, le notaire signe l’acte seul, après avoir recueilli le consentement de ses clients à distance, selon les modalités suivantes :

. La veille de la séance de signature au moins, envoi aux parties du projet d’acte et d’un document validant la nécessité du face à face. Document à renvoyer par les parties, et qui sera annexé à l’acte électronique.

. Le jour de la séance de signature, lecture de l’acte aux clients par visioconférence, uniquement par le biais du système Lifesize développé par la profession, aucun autre système ne pourra être utilisé (rien par Facetime ou Skype par exemple).

Pour permettre d’utiliser ce logiciel et de télécharger les éléments nécessaires, nous enverrons un mail avec le parcours à suivre (et resterons à disposition téléphonique pour aider autant que nos compétences informatiques nous le permettent).

. A la fin de la lecture de l’acte, et sans interruption de la séance de visioconférence, il y aura un envoi aux parties à l’acte d’un document électronique intitulé « bordereau de confirmation du recueil de consentement ». Cet envoi sera réalisé par DOCUSIGN (exclusivement, seul prestataire possible car seul disposant du niveau de signature dit « qualifié »).

. Il y aura donc ensuite une signature électronique de ce document par le client, et cela devant le notaire qui sera présent à distance et qui assistera à l’action de signature électronique par le biais de la visioconférence.

. Dès la signature électronique de ce bordereau faite, il sera renvoyé automatiquement à l’Etude, et annexé à l’acte authentique. Ensuite le Notaire signera l’acte.

 

Au niveau de notre prestataire informatique, le déploiement de l’accès à la signature électronique qualifiée DOCUSIGN pour les Etudes qui le souhaitent a été réalisé. Ceci a bien été déployé depuis la semaine dernière, mais cette modalité de siganture n’est devenue opérationnelle à l'Etude que depuis ce matin.

 

3 - Au niveau de l’Etude :

- Nous disposons du système de visioconférence Lifesize depuis presque deux ans maintenant.

- Nous avons demandé à bénéficier de la signature DOCUSIGN dès que cela a été possible. Nous venons de recevoir la confirmation de prise en charge de notre demande et de son activation, effective depuis ce matin.

- Nous devrions donc pouvoir appliquer tout ceci dans les prochains jours.

 

4 – Problèmes qui subsistent / limites :

- Il ne pourra pas être question d’un mode généralisé de signature sous cette forme. Ceci restera exceptionnel.

 

- Pour les compromis :

Il ne sera pas toujours cohérent de signer un engagement pour les mois qui viennent, alors que nous ne connaissons pas l’évolution du marché immobilier, plus imprévisible que jamais, que nous ne connaissons pas l’évolution de la situation financière des personnes, ni l’évolution des conditions d’acceptation des financements bancaires.

            Ce genre d’engagements doit être prix après une véritable réflexion, sinon, il pourrait conduire à des situations désastreuses.

     

- Pour les ventes :

. Comment assurer la contrevisite préalable à une signature d’acquisition pour les biens bâtis ? Il n’est pas envisageable de signer un acte sans cette contrevisite permettant de s’assurer que le bien vendu est conforme à ce qu’il devait être.

. Comment remettre les clefs ? Là encore, il n’est pas de signature envisageable sans que ce point soit validé.

 

- Pour les donations :

            Sous réserve de situations liées au passage dans une tranche d’usufruit moins favorable, où les modalités de signature ci-dessus pourront être retenues, dans les autres cas, il y aura a priori un report de la signature.

 

- Pour les successions :

Sur les trois actes à signer pour un dossier de succession, seuls la Notoriété et l’Attestation de Propriété Immobilière sont des actes notariés, la Déclaration de Succession quant à elle est un document sous seing-privé.

De ce fait, après validation des projets d’actes :

. Pour les deux premiers, ils seront signés par soit par le biais de procurations, soit par le processus décrit plus haut (visioconférence),

. Pour la Déclaration de succession, elle sera signée par procurations.

 

- Pour les Contrats de mariage et les donations entre époux :

            Les rendez-vous de signature seront reportés, n’étant pas réalisables même avec le système de signature électronique à distance.

 

- Il ne sera bien évidemment pas cédé à des demandes pressantes liées à une forme de panique qui pourraient par la suite s’avérer néfastes pour les parties.

 

Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Certaines informations se trouvant dans ce document pourront être changées du tout au tout en fonction de l’évolution de la situation.

 

Nous reviendrons vers vous dès que possible pour vous tenir au courant de l’évolution, tant juridique, que technique.

Faites bien attention à vous, et à très bientôt.

L’Equipe de l’Etude LESTRILLE. Le 07/04/2020.

Attestation de déplacement dérogatoire NUMERIQUE Vous trouverez ici le lien vers le site du Ministère de l'Intérieur. Lire la suite
Ordonnance 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus. Suite à ce texte, les délais sont soumis à une sorte de nouveau régime juridique. Vous trouverez ci-dessous un point d'étape sur ce sujet au 4 avril, sous réserve d'une ordonnance rectificative ou d'un autre nouveau texte. Lire la suite

1/ L'ordonnance met en place un Période Juridiquement Protégée (PJP) qui débute le 12/03/2020, et se termine un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Cette fin est, pour l’instant, prévue au 24/05/2020. La PJP va donc jusqu’au 24/06/2020.

2/ Les délais qui se terminent ou commencent pendant cette PJP subissent un régime juridique complémentaire au droit normalement applicable :

  • Droit de rétractation SRU :
    • Fin avant le 12/03/2020 : rien de nouveau.
    • Fin pendant la PJP : report du délai qui repart pour 10 jours complets à la fin de la PJP, donc jusqu’au 04/07/2020 (en l’état actuel des dates).
    • Début pendant la PJP : envoi du RAR dès maintenant, mais le délai ne débutera qu’à la fin de la PJP, pour 10 jours.
    • TOUTEFOIS : dans les deux cas qui précèdent, un délai supplémentaire est octroyé à l’acquéreur, mais, une fois que les 10 jours légaux (habituels, normaux) sont bien passés depuis la notification, l’acquéreur peut renoncer à ce délai supplémentaire. Il peut le faire de manière expresse (en l’écrivant), ou de manière tacite (en signant l’acte authentique). Pour nous, si nous pouvons signer et s’il est opportun de signer, il nous faudra une renonciation expresse de l’acquéreur.
  • Droits de préemption :
    • Privés (locataire par exemple) :
      • Fin avant le 12/03/2020 : rien de nouveau.
      • Si délai expire pendant PJP : report du délai qui repart pour délai normal à la fin de la PJP.
      • Si délai expire après : pas de modification du délai.
    • Publics (DPU) :
      • Fin avant le 12/03/2020 : rien de nouveau.
      • Si délai expire pendant PJP : suspension du délai qui repart à la fin de la PJP pour le temps qui restait à courir au moment de la suspension. Mais, rien n’empêche une renonciation par la municipalité pendant la PJP, sans attendre.
      • Si délai commence pendant PJP : point de départ du droit reporté à la fin de la PJP, actuellement au 24/06/2020. La municipalité ne peut donc pas y renoncer avant puisque son droit n’est en réalité pas né.
  • Conditions suspensives et résolutoires :
    • Condition conventionnelle/contractuelle : délai(s) prévu(s) s’applique(nt) sans changement. Du fait des délais de constitution des dossiers qui sont modifiés (cf ci-dessus), le mieux semble être de faire le point avec les parties et qu'un avenant soit mis en place.
    • Condition(s) légale(s) : Pour la condition d’obtention d’un financement, qui est d’un minimum de 30 jours :
      • Fin avant le 12/03/2020 : rien de nouveau.
      • Si délai expire pendant PJP : report du délai qui repart pour 30 jours à la fin de la PJP.
      • POUR AUTANT : rien n’empêche d’avoir un accord (ou un refus) pendant la période. Dans ce cas, la condition est levée.
  • Date de signature de l’acte authentique prévue dans un avant-contrat :
    • Ordonnance non applicable, donc, la date prévue est maintenue. Mais, en cas de non signature, la sanction prévue à l’avant-contrat (clause pénale) est suspendue jusqu’à la fin de la PJP. Donc, il s’agit d’une prorogation de fait. Pour éviter les problèmes, le mieux semble être de faire le point avec les parties et de mettre en place un avenant. Si le vendeur était réticent, pour la protection de l’acquéreur, il faudrait caractériser que son impossibilité de venir signer est indépendante de sa volonté, de manière à éviter une procédure à l’issue de la PJP.
Modalités de fonctionnement de l'Office pendant la crise du Covid-19. Documents téléchargeables (attestations de déplacement) Nous sommes à vos côtés pendant cette crise pour vous accompagner au mieux dans vos projets et dans votre vie quotidienne. Lire la suite

Le 31/03/2020.

Mesdames, Messieurs,

 

Comme vous le savez, suite à l’évolution de la situation sanitaire, les Etudes sont fermées à l’accueil du public depuis le 17/03/2020 à 12 h et ce jusqu’à nouvel ordre.

Nous nous sommes donc adaptés, pour contribuer, à notre niveau, à limiter la propagation de l’épidémie et pour protéger nos collaboratrices en fermant notre accueil et en accompagnant nos collaboratrices chez elles avec leur outil informatique. Ainsi, nous pouvons continuer à suivre vos dossiers à distance pour que cette période soit le moins pénalisante possible pour vos projets.

Durant la période à venir, nous vous demandons de bien vouloir privilégier la communication par mail. Vous pouvez nous adresser tous vos documents par ce biais, mais vous pouvez également les déposer dans la boite à lettres, tout en respectant les règles de confinement (elle se trouve dans la partie gauche de la porte d’entrée de l’Office).

De plus, il ne faut pas oublier que la fermeture de certaines sociétés et administrations va mécaniquement entraîner du retard dans les dossiers, indépendamment de nos efforts.

 

Pour que tout cela puisse fonctionner au mieux, nous avons mis en place le processus qui va vous être exposé, le tout sous réserve de nouvelles informations-obligations, pour lesquelles nous reviendrons au plus vite sur cette page pour en tenir compte et mettre à jour notre dispositif.

 

Dispositif mis en place au 31 mars 2020 :

 

I – Accueil téléphonique :

Une permanence sera assurée du lundi au vendredi de 10h à 12h, mais nous vous demandons de privilégier les contacts par mail aux adresses des personnes en charge de votre dossier, ou à défaut de dossier, à l’adresse mail générale de l’Etude : scplestrille@notaires.fr

 

II – Renseignements :

Les RENDEZ-VOUS de RENSEIGNEMENTS pourront avoir lieu, mais UNIQUEMENT EN CAS D’URGENCE, et EXCLUSIVEMENT par TELEPHONE (ou visioconférence lorsque cela sera réalisable), aucun déplacement ni à l’Etude de la part des clients, ni à domicile de la part du Notaire (du fait des règles de confinement), ou seront reportés ;

 

III – Signatures :

Les RENDEZ-VOUS de SIGNATURES, sont, par principe, REPORTES, le déplacement dans une Etude pour une signature d’acte ne faisant pas partie des cas de déplacements autorisés et seraient de nature à rompre le confinement ce qui est totalement inenvisageable.

 

Toutefois, notre profession (par le biais du Conseil Supérieur du Notariat, et de l’ADSN), et notre prestataire informatique (la société Genapi), sont en cours de mise en place d’un système qui devrait permettre de réaliser quelques signatures (le plus possible bien sûr, mais …) tout en respectant les consignes gouvernementales de confinement, donc sans déplacement physiques à l’Etude.

 

Nous mettons bien évidemment tout en place à notre niveau pour suivre au mieux :

 

1 – Au niveau de notre Profession :

- Multiplication par 10 des capacités de télétravail entre mardi de la semaine dernière et mardi de cette semaine.

- Possibilité de faire des procurations ou autres documents sous seing privé (compromis par exemple) avec signatures électroniques des parties. Ceci permettant de ne pas avoir à demander une légalisation de signature en Mairie ou de ne pas se déplacer à l’Etude, mais en gardant l’exigence liée à la vérification des personnes qui signent. Tout cela avec un niveau de sécurité électronique dit : « avancé ».

- Possibilité de faire des signatures d’actes, à distance, sans avoir besoin de procuration, et sans avoir de déplacement de qui que ce soit, mais par le recueil à distance du consentement d’un client à l’occasion de la réception d’un acte authentique électronique. Avec ce système, le notaire signe l’acte seul, après avoir recueilli le consentement de ses clients à distance, selon les modalités suivantes :

                . Lecture de l’acte aux clients par visioconférence, uniquement par le biais du système Lifesize développé par la profession, aucun autre système ne pourra être utilisé (rien par Facetime ou Skype par exemple).

Pour permettre d’utiliser ce logiciel et de télécharger les éléments nécessaires, nous enverrons un mail avec le parcours à suivre (et resterons à disposition téléphonique pour aider autant que nos compétences informatiques nous le permettent).

                . A la fin de la lecture de l’acte, et sans interruption de la séance de visioconférence, il y aura un envoi aux parties à l’acte d’un document électronique intitulé « bordereau de confirmation du recueil de consentement ». Cet envoi sera réalisé par DOCUSIGN (exclusivement, seul prestataire possible car seul disposant du niveau de signature dit « qualifié »).

                . Il y aura donc ensuite une signature électronique de ce document par le client, et cela devant le notaire qui sera présent à distance et qui assistera à l’action de signature électronique par le biais de la visioconférence.

                . Dès la signature électronique de ce bordereau faite, il sera renvoyé automatiquement à l’Etude, et annexé à l’acte authentique.

Aujourd’hui, ces modalités sont en cours de validation et non encore applicables en l’état. Un décret d’exception doit paraître d’ici quelques jours permettant une dérogation aux règles de signatures actuelles, et cela à titre temporaire uniquement.

 

2 – Niveau prestataire informatique :

- Déploiement de l’accès à la signature électronique qualifiée DOCUSIGN pour les Etudes qui le souhaitent.

 

3 - Au niveau de l’Etude :

- Nous disposons du système de visioconférence Lifesize depuis presque deux ans maintenant.

- Dès mercredi soir, suite à la réception du mail de la société Genapi, nous avons demandé à bénéficier de la signature DOCUSIGN. Nous venons de recevoir la confirmation de prise en charge de notre demande et de l’activation en début de semaine.

- Nous devrions donc pouvoir appliquer tout ceci dans les prochains jours.

 

4 – Problèmes qui subsistent / limites :

            - Il ne pourra pas être question d’un mode généralisé de signature sous cette forme. Ceci restera exceptionnel.

            - Pour les compromis :

Il ne sera pas toujours cohérent de signer un engagement pour les mois qui viennent, alors que nous ne connaissons pas l’évolution du marché immobilier, plus imprévisible que jamais, que nous ne connaissons pas l’évolution de la situation financière des personnes, ni l’évolution des conditions d’acceptation des financements bancaires.

Ce genre d’engagements doit être prix après une véritable réflexion, sinon, il pourrait conduire à des situations désastreuses.     

- Pour les ventes :

. Comment assurer la contrevisite préalable à une signature d’acquisition pour les biens bâtis ? Il n’est pas envisageable de signer un acte sans cette contrevisite permettant de s’assurer que le bien vendu est conforme à ce qu’il devait être.

. Comment remettre les clefs ? Là encore, il n’est pas de signature envisageable sans que ce point soit validé.

            - Pour les donations :

Sous réserve de situations liées au passage dans une tranche d’usufruit moins favorable, où les modalités de signature ci-dessus pourront être retenues, dans les autres cas, il y aura a priori un report de la signature.

- Pour les successions :

Sur les trois actes à signer pour un dossier de succession, seuls la Notoriété et l’Attestation de Propriété Immobilière sont des actes notariés, la Déclaration de Succession quant à elle est un document sous seing-privé.

De ce fait, après validation des projets d’actes :

. pour les deux premiers, ils seront signés par soit par le biais de procurations, soit par le processus décrit plus haut (visioconférence),

. pour la Déclaration de succession, elle sera signée par procurations.

- Pour les Contrats de mariage et les donations entre époux :

Les rendez-vous de signature seront reportés.

 

- Il ne sera bien évidemment pas cédé à des demandes pressantes liées à une forme de panique qui pourraient par la suite s’avérer néfastes pour les parties.

 

Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Certaines informations se trouvant dans ce document pourront être changées du tout au tout en fonction de l’évolution de la situation.

Nous reviendrons vers vous dès que possible pour vous tenir au courant de l’évolution, tant juridique, que technique.

Faites bien attention à vous, et à très bientôt.

L’Equipe de l’Etude LESTRILLE.